Décision CEE n° 2009/10/CE du 2 décembre 2008

Décision de la Commission du 2 décembre 2008 établissant un formulaire relatif aux accidents majeurs conformément à la directive 96/82/CE du Conseil concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses [notifiée sous le numéro C(2008) 7530]

En vertu de l'article 14 de la directive 96/82/CE, les États membres veillent à ce que, dès que possible après un accident majeur, l'exploitant soit tenu d'informer l'autorité compétente. L'article 15, paragraphe 1, de la directive prévoit que les États membres informent la Commission dès que possible des accidents majeurs survenus sur leur territoire et qui répondent aux critères de l'annexe VI de cette directive. En vertu de l'article 15, paragraphe 2, dès que les informations prévues à l'article 14 ont été rassemblées, les États membres informent la Commission du résultat de leur analyse de l’accident et lui font part de leurs recommandations concernant des mesures préventives pour l'avenir.