Décret n° 2008-778 du 13 août 2008
Dates
Date
13 août 2008
Sortie
13 août 2008
JO
14 août 2008
Objet
Décret n° 2008-778 Relatif à la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité.
Commentaire
Fourniture de gaz naturel et tarif spécial de solidarité : se reporter à : ''Gaz et électricité, tarif spécial de solidarité et organismes d'assurance maladie'' - http://www.actualites-news-environnement.com/17599-Gaz-electricite-tarif-special-solidarite-assurance-maladie.html