Décret n° 2008-773 du 30 juillet 2008
Dates
Date
30 juillet 2008
Sortie
30 juillet 2008
JO
3 août 2008
Objet
Décret n° 2008-773 Portant création de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine du Var.
Commentaire
Il est créé, sous le nom d'Etablissement public d'aménagement de la Plaine du Var, un établissement public d'aménagement de l'Etat à caractère industriel et commercial doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Cet établissement est placé sous la tutelle du ministre chargé de l'urbanisme. Cet établissement est chargé de procéder à toutes opérations de nature à favoriser l'aménagement, le renouvellement urbain, le développement économique et la valorisation des espaces compris à l'intérieur du périmètre défini en annexe au présent décret.