Décret n° 2008-652 du 2 juillet 2008
Dates
Date
2 juillet 2008
Sortie
2 juillet 2008
JO
4 juillet 2008
Objet
Décret n° 2008-652 Relatif à la déclaration des dispositifs de prélèvement, puits ou forages réalisés à des fins d'usage domestique de l'eau et à leur contrôle ainsi qu'à celui des installations privatives de distribution d'eau potable.