Loi n° 2008-133 du 13 février 2008
Dates
Date
13 février 2008
Sortie
13 février 2008
JO
15 février 2008
Objet
Loi n° 2008-133 Autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique relatif à la coopération dans le domaine de l'exploration et de l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques.