Décret n° 2008-5 du 2 janvier 2008
Dates
Date
2 janvier 2008
Sortie
2 janvier 2008
JO
4 janvier 2008
Objet
Décret n° 2008-5 Portant application de l'article L. 563-5 du code de l'environnement et relatif à la communication de données intéressant la sécurité des personnes et des biens dans le cadre de la prévention des risques naturels majeurs.