Arrêté du 26 décembre 2007
Dates
Date
26 décembre 2007
Sortie
26 décembre 2007
JO
8 janvier 2008
Objet
Portant agrément d'un organisme pour effectuer les contrôles prévus par l'article 26 de l'arrêté du 2 août 1977 modifié relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d'hydrocarbures liquéfiés situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances.