Arrêté du 27 décembre 2007
Dates
Date
27 décembre 2007
Sortie
27 décembre 2007
JO
8 janvier 2008
Objet
Portant désignation d'un organisme pour l'attestation de conformité des appareils à gaz.
Date
27 décembre 2007
Sortie
27 décembre 2007
JO
8 janvier 2008