Arrêté du 12 décembre 2007
Dates
Date
12 décembre 2007
Sortie
12 décembre 2007
JO
22 décembre 2007
Objet
Relatif à l'habilitation de l'institut pour la certification et la normalisation dans le nautisme en tant qu'organisme chargé de procéder aux contrôles de la conformité des bateaux de plaisance dans le cadre du marquage CE.