Décret n° 2007-1806 du 21 décembre 2007
Dates
Date
21 décembre 2007
Sortie
21 décembre 2007
JO
23 décembre 2007
Objet
Décret n° 2007-1806 Portant dissolution et mise en liquidation de Charbonnages de France et modifiant le décret n° 2004-1466 du 23 décembre 2004 relatif à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs.