Règlement CEE n° 1497/2007
Dates
Date
18 décembre 2007
JO
18 décembre 2007
JOCE
19 décembre 2007
Objet
Règlement n°1497/2007 Définissant, conformément au règlement n° 842/2006 du Parlement européen et du Conseil, les exigences types applicables au contrôle d’étanchéité pour les systèmes fixes de protection contre l’incendie contenant certains gaz à effet de serre fluorés.