Arrêté du 29 novembre 2007
Dates
Date
29 novembre 2007
Sortie
29 novembre 2007
JO
7 décembre 2007
Objet
Portant délégation à un préfet du pouvoir d'approbation de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public constitué dans le domaine de l'environnement.