Arrêté du 4 décembre 2007
Dates
Date
4 décembre 2007
Sortie
4 décembre 2007
JO
8 décembre 2007
Objet
Portant délégation à un préfet de région du pouvoir d'approbation du renouvellement et des modifications de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public constitué dans le domaine de l'environnement.