Décret n° 2007-1726 du 7 décembre 2007
Dates
Date
7 décembre 2007
Sortie
7 décembre 2007
JO
9 décembre 2007
Objet
Décret n° 2007-1726 Relatif à l'agrément des distributeurs de certains produits phytopharmaceutiques et au registre prévus à l'article L. 254-1 du code rural et modifiant la partie réglementaire de ce code.