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Reglementation

Arrêté du 3 octobre 2007

Dates

Date

3 octobre 2007

Sortie

3 octobre 2007

JO

30 octobre 2007

Objet

Portant agrément d'un prestataire de service d'entretien à terre des radiobalises de localisation des sinistres par satellite.

Commentaire

La société ETNA (Etudes techniques et nouvelles applications), 48, route de Montivilliers, 76930 Octeville-sur-Mer, est agréée en tant que prestataire de service d'entretien à terre des radiobalises de localisation des sinistres par satellite pour les radiobalises.