Décret n° 2007-1288 du 29 août 2007

Décret n° 2007-1288 Modifiant le décret n° 80-331 du 7 mai 1980 instituant le règlement général des industries extractives.

L'article 11 du chapitre II de la section I du titre '' Règles générales '' du règlement général des industries extractives institué par le décret du 7 mai 1980 susvisé est complété par un 4 ainsi rédigé : 4. Les représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, lorsqu'ils existent et selon le cas, les délégués mineurs, les délégués permanents de la surface ou les délégués du personnel concernés bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions. Cette formation est dispensée et renouvelée dans les conditions prévues aux points 1 et 2 du présent article.