Loi n° 2007-1204 du 10 août 2007
Dates
Date
10 août 2007
Sortie
10 août 2007
JO
11 août 2007
Objet
Loi n° 2007-1204 Autorisant l'approbation de l'accord entre la France et les Etats-Unis du Mexique sur le mécanisme de développement propre dans le cadre du protocole de Kyoto.