Décret n° 2007-995 du 31 mai 2007

Décret n° 2007-995 Relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement dans les domaines du développement durable et de l'environnement, de l'énergie et des matières premières, de la sécurité industrielle, des transports et de leurs infrastructures, de l'équipement, de l'urbanisme et de l'aménagement foncier, de l'aménagement de l'espace rural et de la forêt, de l'aménagement et du développement du territoire et de la mer, à l'exception de la pêche, des cultures marines et de la construction et de la réparation navales.