Arrêté du 23 avril 2007

Arrêté Fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection.

Au sens du présent arrêté on entend par : - ‘‘ spécimen ‘‘ : tout mammifère vivant ou mort, ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d'un mammifère ; - ‘‘ spécimen prélevé dans le milieu naturel ‘‘ : tout spécimen dont le détenteur ne peut justifier qu'il est issu d'un élevage dont le cheptel a été constitué conformément à la réglementation en vigueur au moment de l'acquisition des animaux ; - ‘‘ spécimen provenant du territoire métropolitain de la France ‘‘ : tout spécimen dont le détenteur ne peut justifier qu'il provient d'un autre Etat, membre ou non de l'Union européenne.