Décret n° 2007-675 du 2 mai 2007
Dates
Date
2 mai 2007
Sortie
2 mai 2007
JO
4 mai 2007
Objet
Décret n° 2007-675 Pris pour l'application de l'article L. 2224-5 et modifiant les annexes V et VI du code général des collectivités territoriales.
Commentaire
La section première du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie de la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : I. - L'annexe V est ainsi modifiée : ‘‘ A N N E X E V AUX ARTICLES D. 2224-1, D. 2224-2 ET D. 2224-3 LE SERVICE PUBLIC D'EAU POTABLE. Les caractéristiques et les indicateurs mentionnés ci-après sont établis, sauf indication contraire, pour l'exercice ou au 31 décembre de l'exercice concerné par le rapport et pour l'ensemble du territoire pour lequel la collectivité organisatrice du service assure la distribution d'eau.