Décret n° 2007-673 du 2 mai 2007

Décret n° 2007-673 Portant diverses dispositions relatives aux parcs naturels régionaux et aux parcs nationaux.

Les dispositions réglementaires du code de l'environnement sont modifiées dans les conditions prévues par les articles 2 à 15. L'article R. 333-2 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. R. 333-2. - Le parc naturel régional est régi par une charte, mise en oeuvre sur le territoire du parc par le syndicat mixte prévu par l'article L. 333-3. « La charte définit les domaines d'intervention du syndicat mixte et les engagements de l'Etat et des collectivités territoriales permettant de mettre en oeuvre les orientations de protection, de mise en valeur et de développement qu'elle détermine. Elle précise les procédures de consultation organisées et les moyens prévus pour atteindre les objectifs définis à l'article R. 333-1 ».