Décret n° 2007-409 du 23 mars 2007
Dates
Date
23 mars 2007
Sortie
23 mars 2007
JO
25 mars 2007
Objet
Portant publication du protocole d'amendement à la Convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques, fait à Strasbourg le 22 juin 1998.