Arrêté du 30 janvier 2007
Dates
Date
30 janvier 2007
Sortie
30 janvier 2007
JO
9 février 2007
Objet
Relatif à la composition et au fonctionnement de la commission d'appel d'offres au ministère de l'écologie et du développement durable.
Commentaire
Il est créé une commission d'appel d'offres à caractère permanent au sein de l'administration centrale et des services à compétence nationale pour la passation des marchés publics et des accords-cadres.