Arrêté du 6 février 2007

Relatif au livret de développement durable.

Le règlement de gestion collective annexé à l'arrêté du 29 novembre 1983 susvisé est ainsi modifié : - au premier alinéa du I, le mot : ‘‘ toutes ‘‘ est supprimé ; - dans le même alinéa, après les mots : ‘‘ désigné l'établissement ‘‘, sont insérés les mots : ‘‘ placées dans les valeurs mentionnées aux 1°, 1° bis et 2° de l'article D. 221-105 du code monétaire et financier, ‘‘ ; - au troisième alinéa du I, les mots : ‘‘ définies à l'article 5 du décret susvisé ‘‘ sont remplacés par les mots : ‘‘ mentionnées au 1°, 1° bis et 2° de l'article D. 221-105 susmentionné ‘‘ ; - au II, le mot : ‘‘ francs ‘‘ est remplacé par le mot : ‘‘ euros ‘‘ ; - au V, les mots : ‘‘ en faveur de l'équipement industriel ‘‘ sont supprimés.