Décret n° 2007-161 du 6 février 2007

Relatif au livret de développement durable.

L'article D. 221-103 du code monétaire et financier susvisé est ainsi rédigé : ‘‘ Art. D. 221-103. - Le plafond prévu à l'article L. 221-27 est fixé à 6 000 euros par livret de développement durable. ‘‘ L'article D. 221-105 susvisé est ainsi modifié : Dans la première phrase, le mot : ‘‘ placées ‘‘ est supprimé. Au 1°, avant les mots : ‘‘ en obligations ‘‘, est inséré le mot : ‘‘ placées ‘‘. Après le 1°, est inséré un 1° bis ainsi rédigé : ‘‘ 1° bis Affectées à l'achat de créances relatives à des prêts consentis par les établissements et organismes mentionnés au 1° ci-dessus ; ‘‘. Au 2°, avant les mots : ‘‘ en titres ‘‘, est inséré le mot : ‘‘ placées ‘‘. La dernière phrase est ainsi rédigée : ‘‘ La répartition entre les catégories ci-dessus et les règles relatives aux fonds en instance d'emploi sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie. ‘’