Décret n° 2007-77 du 22 janvier 2007
Dates
Date
22 janvier 2007
Sortie
22 janvier 2007
JO
24 janvier 2007
Objet
Portant publication de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne pour la promotion de projets réalisés au titre du mécanisme pour un développement propre établi par le protocole de Kyoto annexé à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, signé à Tunis le 30 octobre 2006.