Arrêté du 5 décembre 2006

Portant délégation à un préfet de région du pouvoir d'approbation de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public constitué dans le domaine de l'environnement.

Par application de l'article D. 131-27 du code de l'environnement, il est donné délégation au préfet d'Ille-et-Vilaine, préfet de la région Bretagne, du pouvoir d'approbation de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public pour la diffusion de l'information environnementale en Bretagne.