Arrêté du 29 novembre 2006

Portant affectation d'un ensemble immobilier domanial.

Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 novembre 2006, est attribué à titre de dotation à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire un ensemble domanial sis à Fontenay-aux-Roses (Hauts-de-Seine), cadastré section A n° 22 pour 374 mètres carrés, n° 34 pour 4 100 mètres carrés, n° 35 pour 260 mètres carrés et n° 36 pour 28 493 mètres carrés, soit une contenance totale de 33 227 mètres carrés, tel au surplus que ledit ensemble figure sur le plan annexé audit arrêté. La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain. L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.