Arrêté du 13 décembre 2006
Dates
Date
13 décembre 2006
Sortie
13 décembre 2006
JO
21 décembre 2006
Objet
Portant délégation à un préfet de région du pouvoir d'approbation de la convention de renouvellement d'un groupement d'intérêt public constitué dans le domaine de l'environnement.