Décret n° 2006-1614 du 15 décembre 2006
Dates
Date
15 décembre 2006
Sortie
15 décembre 2006
JO
17 décembre 2006
Objet
Relatif aux indemnités perçues pour l'exercice des fonctions de président et de vice-président de parc naturel régional et modifiant le code de l'environnement.