Aller au contenu
Réglementation Environnement
Reglementation

Décret n° 2006-1347 du 7 novembre 2006

Dates

Date

7 novembre 2006

Sortie

7 novembre 2006

JO

8 novembre 2006

Objet

Relatif à certaines modalités de l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés et modifiant le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977.

Domaines

Protection environnement - Organisme OGMRisque naturel et industriel - Risque biologique

References

Modifiant

77-1133Relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement. Pris pour l'application de la loi N° 76-663 du 19 juillet 1976 et modifié par le décret n°94-484 du 09 juin 1994. Dispositions à appliquer aux installations soumises à autorisation et à déclaration (mise en service, transfert, fonctionnement…). Constitution du dossier de demande d’autorisation et de déclaration.→