Règlement CEE n° 1367/2006 du 6 septembre 2006
Dates
Date
6 septembre 2006
Sortie
6 septembre 2006
JOCE
25 septembre 2006
Objet
Concernant l’application aux institutions et organes de la Communauté européenne des dispositions de la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement.