Décision administrative du 15 septembre 2006

Portant délégation de signature (secrétariat général).

L'article 1er de la décision du 20 septembre 2005 susvisée est modifié comme suit : Art. 1er. - Délégation est donnée à Mme Aline Kuster-Menager, administratrice civile conseillère des affaires étrangères, chargée des fonctions de chef de service des affaires internationales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite des attributions du service des affaires internationales.