Arrêté du 27 juillet 2006
Dates
Date
27 juillet 2006
Sortie
27 juillet 2006
JO
22 septembre 2006
Objet
Attribuant à certains services déconcentrés du ministère de l'écologie et du développement durable et du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer une compétence interdépartementale en matière de prévision des crues.