Arrêté du 30 août 2006
Dates
Date
30 août 2006
Sortie
30 août 2006
JO
1 septembre 2006
Objet
Relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément.
Commentaire
La demande de reconnaissance de l'aptitude technique aux fonctions de garde particulier prévue à l'article R. 15-33-26 du code de procédure pénale comporte :1° L'identité et l'adresse du demandeur ; 2° Les certificats de formation obtenus par l'intéressé ; 3° Le contenu, les conditions d'organisation et la durée de la formation ; 4° Les coordonnées de l'organisme de formation ainsi que l'identité et la qualification des formateurs ; 5° Le cas échéant, les éléments établissant que le demandeur appartient à une des catégories de personnes pour lesquelles la formation n'est pas exigée.