Décret n° 2006-1100 du 30 août 2006
Dates
Date
30 août 2006
Sortie
30 août 2006
JO
1 septembre 2006
Objet
Relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l'environnement et le code forestier.