Arrêté du 23 juin 2006
Dates
Date
23 juin 2006
Sortie
23 juin 2006
JO
4 juillet 2006
Objet
Fixant la liste des instances mentionnées l'article L. 225-8 du code du travail relatif au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et relevant du ministre de l'écologie et du développement durable.