Décret n° 2006-455 du 19 avril 2006
Dates
Date
19 avril 2006
Sortie
19 avril 2006
JO
21 avril 2006
Objet
Portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine en vue de promouvoir le mécanisme pour un développement propre (MPD) établi par l'article 12 du protocole de Kyoto, signé à Pékin le 9 octobre 2004.