Décision CEE du 14 mars 2006

Décision de la Commission relative aux dispositions nationales imposant, dans les grandes surfaces, le placement des denrées alimentaires génétiquement modifiées sur des rayonnages distincts de ceux qu'occupent les produits non génétiquement modifiés, notifiées par Chypre au titre de l'article 95, paragraphe 5, du traité CE [notifiée sous le numéro C(2006) 797].