Arrêté du 24 février 2006
Dates
Date
24 février 2006
Sortie
24 février 2006
JO
11 mars 2006
Objet
Portant déclaration d'utilité publique pour l'expropriation par l'Etat de biens exposés au risque naturel majeur de mouvement de terrain.
Date
24 février 2006
Sortie
24 février 2006
JO
11 mars 2006