Décision administrative du 2 février 2006
Dates
Date
2 février 2006
Sortie
2 février 2006
JO
16 février 2006
Objet
Portant délégation de signature (direction générale de l'administration).
Commentaire
« Art. 4. - Délégation est donnée à M. Nicolas Forray, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, chargé de la sous-direction des systèmes d'information et de la logistique, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite des attributions de la sous-direction des systèmes d'information et de la logistique».