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Reglementation

Arrêté du 2 février 2006

Dates

Date

2 février 2006

Sortie

2 février 2006

JO

4 février 2006

Objet

Pris pour l'application du code de la consommation et fixant les modes de prélèvement d'échantillons et les méthodes d'analyse pour le contrôle officiel des teneurs en ochratoxine A dans certaines denrées alimentaires.