Arrêté du 8 décembre 2005
Dates
Date
8 décembre 2005
Sortie
8 décembre 2005
JO
21 janvier 2006
Objet
Portant déclaration d'utilité publique pour l'expropriation par l'Etat de biens exposés au risque naturel majeur de mouvement de terrain.
Date
8 décembre 2005
Sortie
8 décembre 2005
JO
21 janvier 2006