Arrêté du 7 décembre 2005
Dates
Date
7 décembre 2005
Sortie
7 décembre 2005
JO
7 janvier 2006
Objet
Portant déclaration d'utilité publique pour l'expropriation par l'Etat de biens exposés au risque naturel majeur de crue torrentielle.
Date
7 décembre 2005
Sortie
7 décembre 2005
JO
7 janvier 2006