Arrêté du 27 septembre 2005
Dates
Date
27 septembre 2005
Sortie
27 septembre 2005
JO
22 octobre 2005
Objet
Portant déclaration d'utilité publique pour l'expropriation par l'Etat de biens exposés au risque naturel majeur de mouvement de terrain.
Date
27 septembre 2005
Sortie
27 septembre 2005
JO
22 octobre 2005