Le droit au service de l'environnement.

Loi n° 2005-1272 du 13 octobre 2005

Dates

Date

13 octobre 2005

Sortie

13 octobre 2005

JO

14 octobre 2005

Objet

Autorisant l'approbation de la convention européenne du paysage.

Domaines

Administratif - Agrément - Politique - Nomination - Contrôle Protection environnement - Faune - Flore - Nature - Site