Arrêté du 9 septembre 2005
Dates
Date
9 septembre 2005
Sortie
9 septembre 2005
JO
21 septembre 2005
Objet
Portant délégation à un préfet de région du pouvoir d'approbation de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public constitué dans le domaine de l'environnement.