Arrêté du 15 juillet 2005
Dates
Date
15 juillet 2005
Sortie
15 juillet 2005
JO
6 septembre 2005
Objet
Portant déclaration d'utilité publique pour l'expropriation par l'Etat de biens exposés au risque naturel majeur d'affaissements de terrains dus à des marnières.