Décret n° 72-828 du 1 septembre 1972
Dates
Date
1 septembre 1972
Sortie
1 septembre 1972
JO
9 septembre 1972
Objet
Portant sur la réorganisation de la commission des substances explosives.
Date
1 septembre 1972
Sortie
1 septembre 1972
JO
9 septembre 1972