Décret n° 2005-613 du 27 mai 2005
Dates
Date
27 mai 2005
Sortie
27 mai 2005
JO
29 mai 2005
Objet
Pris pour l'application de l'ordonnance n° 2004-489 du 3 juin 2004 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement.